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Les institutions politiques allemandes
 Impression facile
1 La loi fondamentale
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1.1 La loi fondamentale
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C'est
en 1948 que les 3 Alliés ont envisagé de regrouper leurs zones respectives
pour former un Etat allemand indépendant. On encouragea donc les Allemands
à organiser une assemblée constituante chargée d'élaborer une Constitution.
Les gouvernements militaires occidentaux transmirent aux autorités civiles
allemandes les documents concernant les décisions prises. C'est la naissance
de la RFA.
Il s'agissait d'élaborer une Loi fondamentale, provisoire, qui donnerait
une Constitution au peuple allemand jusqu'au jour où celui-ci serait réunifié.
Son approbation fut soumise aux Landtage : une convention composée
des délégués de chaque Land se réunit en août 1948. Le projet de Loi fondamentale,
adopté une première fois le 10 février 1949, dut être modifié à la demande
des Alliés afin de limiter l'étendue de certains pouvoirs attribués par
le projet au gouvernement fédéral. Le projet définitif, adopté le 8 mai
1949 par une large majorité, entra en vigueur le 23 mai 1949.
Le Préambule de la Loi fondamentale insiste sur deux aspects essentiels
: d'une part, le peuple allemand y manifeste sa volonté de devenir un membre
à part entière de la communauté internationale et d'œuvrer pour la paix
dans le monde, d'autre part, il proclame qu'il adopte cette Loi fondamentale
aussi au nom de ceux des Allemands " à qui il a été interdit de collaborer
à cette tâche ". Et le Préambule se conclut ainsi : " Le peuple allemand
dans son ensemble, disposant librement de lui-même, reste convié à parachever
l'unité et la liberté de l'Allemagne ".
La question de l'adoption d'une nouvelle Constitution s'est posée au moment
de l'unification des deux Allemagne. La solution la plus simple a finalement
été adoptée, à savoir l'application à toute l'Allemagne de la Loi fondamentale
; ce que les Verts et le SPD ont déploré (cela aurait été l'occasion pour
tout le peuple allemand réunifié de choisir et d'approuver une Constitution).
Première conséquence de l'unification : l'appel à l'unité contenu dans le
Préambule de la Loi fondamentale disparaissait automatiquement.
Toutes les dispositions étaient contenues dans le " Traité d'unification
", signé à Berlin le 31 août 1990 et ratifié les 19 et 20 septembre par
la Chambre du Peuple et le Bundestag. La nouvelle Loi fondamentale entra
en vigueur le 3 Octobre 1990, jour officiel de l'unification, qui devint
la fête nationale de l'Allemagne nouvelle.
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1.2 Les principes fondamentaux
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* La liberté
et la démocratie : La préoccupation première des constituants de 1949
fut d'élaborer une constitution assez solide pour éviter les écueils qui
avaient mené à la perte de la République de Weimar et permis l'instauration
d'un régime dictatorial bafouant les libertés fondamentales. Ainsi, le
Préambule de la Loi fondamentale se réfère explicitement aux valeurs de
la démocratie occidentale en excluant tout retour à un régime fasciste.
A défaut, la Loi fondamentale prévoit que puissent être interdites les
formations politiques qui mettraient en danger l'ordre démocratique de
la RFA.
*Les droits fondamentaux : Ils sont de trois ordres : les droits
concernant la liberté individuelle (dont le respect de la personne humaine,
la liberté de confession, d'opinion et d'expression) ; les droits assurant
l'égalité de tous devant la loi (avec bien sûr en premier chef l'égalité
des hommes et des femmes) ; et enfin les droits sociaux, qui ont trait
aux relations entre les citoyens et les institutions sociales (la famille,
l'école), mais aussi l'Etat, qui se définit comme un Etat social et s'engage
à assurer la protection sociale des citoyens.
*Le fédéralisme : La structure fédérale de la RFA ne saurait, comme
le précise la Loi fondamentale, être remise en cause.
La RFA est donc un Etat fortement décentralisé, constitué de Länder qui
ne sont pas de simples régions administratives, mais sont dotées d'une
assemblée législative, d'un exécutif… Ce sont des Etats et non des régions
: ils sont cependant obligés de se conformer aux principes édictés dans
la Loi fondamentale.
Les compétences des pouvoirs exécutif et législatif des Länder sont très
larges et vont de la justice à l'économie, en passant par la législation
civile et pénale, les affaires économiques et sociales…
Il est un domaine essentiel dans lequel la compétence des Länder est exclusive
: l'éducation, la formation et la culture. Il existe bien un objectif
d'harmonisation des différentes politiques, mais il n'existe pas de ministère
fédéral de l'éducation.
Le gouvernement fédéral conserve toutes les prérogatives liées à la souveraineté
de l'Etat : les Affaires extérieures et la Défense, les questions monétaires
et douanières, le commerce extérieur, le trafic aérien, la nationalité.
En cas de conflit, c'est la législation fédérale qui prime, en vertu du
principe : " Bundesrecht bricht Landesrecht ".
Fiche vocabulaire
| Der Staat (l'Etat) ; der Bundesstaat
(l'Etat fédéral) ; der Bürger (le citoyen) ; das Volk (le
peuple) ; die Verfassung (la Constitution) ; das Grundgesetz
(la Loi fondamentale) ; die Republik ; die Demokratie ; die Diktatur
; die Regierung (le gouvernement) ; die Gewalt (le pouvoir)
; die Grundrechte (les droits fondamentaux) ; die Freiheitsrechte
(les droits concernant la liberté individuelle) ; die Gleichheitsrechte
(les droits assurant l'égalité de tous devant la loi) ; die Sozialrechte
(les droits sociaux)… |
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2 Le législatif : les deux assemblées fédérales
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Dans son
Préambule, la Loi fondamentale définit la République fédérale comme un
Etat de droit fondé sur des principes démocratiques. Le premier d'entre
eux est la séparation des pouvoirs.
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2.1 Le Bundestag
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Il est l'émanation
du suffrage universel : c'est l'Assemblée nationale de la RFA. Ses députés
(environ 650) sont élus pour 4 ans et ont 3 fonctions principales : discuter
les projets de lois et adopter les lois fédérales, désigner le chancelier
fédéral et contrôler l'action du gouvernement grâce à l'exercice de son
droit d'interpellation et à des séances de questions au gouvernement.
Le système d'adoption des lois comporte trois lectures dont une au moins
devant le Bundesrat et un passage obligatoire devant la commission parlementaire
compétente. Avec le gouvernement fédéral et le Bundesrat, le Bundestag
dispose de l'initiative des lois. Il contrôle également tout changement
de la Loi fondamentale (une majorité des 2/3 est nécessaire) à l'exception
des articles non susceptibles de modification (concernant notamment la
dignité humaine).
Le Bundestag vote également le budget fédéral et participe à l'élection
du président fédéral.
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2.2 Le Bindesrat
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Les 68 membres
du Bundesrat, constitué de ministres des Länder, représentent le système
fédératif de la RFA. Cette assemblée participe au contrôle de l'action
du gouvernement et à l'adoption des lois fédérales. C'est en effet devant
le Bundesrat que le gouvernement doit présenter en priorité ses projets
de loi. Pour les lois ordinaires il dispose d'un droit d'objection, tandis
que pour toutes les mesures concernant les Länder, il dispose d'un droit
de veto. Enfin, comme c'est le cas pour le Bundestag, une majorité des
2/3 est nécessaire pour tout amendement à la Loi fondamentale.
Ses compétences essentielles concernent son rôle d'intermédiaire entre
le pouvoir fédéral et les Länder, en empêchant l'adoption de lois qui
seraient contraires à leurs intérêts.
Fiche vocabulaire
| Das Parlament (le
parlement) ; die Gewaltenteilung (la séparation des pouvoirs)
; die Legislative = die gesetzgebende Gewalt (le pouvoir législatif)
; die Exekutive = die vollziehende Gewalt (le pouvoir exécutif)
; die Judikative = die richterliche Gewalt (le pouvoir judiciaire)
; der Abgeordnete (le député)… |
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3 L'exécutif
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3.1 Le chancelier fédéral
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C'est le
seul membre du gouvernement fédéral qui soit élu par le Bundestag : la
démocratie allemande repose sur les partis politiques qui désignent, avant
même les élections, leur candidat au poste de chancelier. Celui-ci est
le détenteur du pouvoir exécutif. Il définit et dirige l'action du gouvernement
pour laquelle il est responsable devant le Bundestag. Il choisit les ministres
qui formeront son gouvernement et qui seront nommés par le président fédéral.
Il détient donc une position forte au sein de l'exécutif. Seule une motion
de censure " constructive " est susceptible de le renverser (c'est à dire
que la majorité doit désigner un successeur et ne pas se contenter de
le désapprouver).
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3.2 Le gouvernement fédéral
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Il est composé
de ministres de plein exercice, de ministres sans portefeuille et de secrétaires
d'Etat. Il a deux types de prérogatives : il a l'initiative des lois,
et il les fait appliquer. Les ministres du gouvernement ne sont responsables
que devant le chancelier.
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3.3 Le président fédéral
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Il est le
chef de l'Etat, élu pour 5 ans par une assemblée constituée par les députés
du Bundestag et un nombre égal de délégués des Landtage, qui se réunit
exclusivement à cet effet. Ses pouvoirs sont relativement limités, pour
l'essentiel représentatifs et symboliques. En outre, il signe les traités
internationaux et accrédite les ambassadeurs. Il doit signer et promulguer
les lois votées par le Parlement.
Fiche vocabulaire
| Der Bundeskanzler (le
chancelier fédéral) ; das Gesetz (la loi) ; die Wahl (l'élection)
; der Bundespräsident (le président fédéral)…. |
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4 Le judiciaire
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Les 19 premiers
articles de la Loi fondamentale définissent les " Droits fondamentaux
" qui sont garantis par la Constitution et contrôlés par le Tribunal Constitutionnel
qui siège à Karlsruhe. C'est une instance judiciaire indépendante du pouvoir
politique et en tant que telle un rouage essentiel du système démocratique
de la République fédérale, car c'est le Tribunal constitutionnel que la
Loi fondamentale désigne comme le gardien des principes constitutionnels.
Il veille donc à ce que l'action des hommes politiques, des partis et
du gouvernement soit conforme aux principes énoncés par la Loi fondamentale.
Ce contrôle est fondé sur l'idée que la démocratie ne repose pas uniquement
sur l'expression de la volonté majoritaire, mais également sur les principes
du droit, inscrits dans la Loi fondamentale.
La Loi fondamentale dit expressément dans son article 20 : " la souveraineté
émane du peuple. Elle est exercée par le peuple au moyen d'élections.
Le pouvoir législatif est soulis à l'ordre constitutionnel… ".
Ainsi, le tribunal constitutionnel est habilité à juger de la constitutionalité
d'une loi, il est également l'arbitre lorsque survient un conflit de compétences
entre le gouvernement fédéral et les Länder.
Fiche vocabulaire
| Das Bundesverfassungsgericht
(le Tribunal constitutionnel) |
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