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Protection sociale et intervention de l'Etat
Impression facile
Introduction
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La
régulation par le marché (étudiée dans les fiches précédentes) semble souvent
inapte à résoudre (et parfois même aggrave) bon nombre de problèmes économiques
et sociaux, ce qui a conduit l'Etat à intervenir dans ces domaines. La compétition
et la course à la rentabilité tendent à exclure du tissu social et de la
vie économique les individus les plus exposés, et à créer de fortes inégalités
au sein de la population. Ainsi, l'Etat a peu à peu créé un système d'aide
aux plus démunis, de réallocation d'une partie des richesses, de mise en
place de services publiques. Mais à trop intervenir, l'Etat ne risque-t-il
pas, par ses actions, de nuire à l'efficacité économique ?Le débat sur le
degré d'intervention reste ouvert.
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1 Redistribution et justice sociale
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1.1 Les diverses prestations sociales
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La protection
sociale a pris son essor après la seconde Guerre Mondiale en France, sous
l'impulsion notamment du rapport Beveridge paru en Grande-Bretagne en
1942 et prônant l'instauration d'un régime de Sécurité Sociale dans le
pays. Cette protection sociale s'est généralisée à tous les travailleurs
et a pris en charge de plus en plus de problèmes au fil des ans. Mais
dans les années 1980, ce système commença à être remis en cause par l'idéologie
libérale, la crise économique, et les problèmes démographiques.
Le coût
de la protection Sociale représente aujourd'hui 2200 milliards de francs,
c'est-à-dire environ 30% du PIB de la France. Les organismes de protection
Sociale prennent deux formes :d'une part, les salariés payent des cotisations
sociales et ont ainsi accès à une assurance, et d'autre part, l'Etat
et les collectivités locales assurent une assistance aux plus démunis.
Il existe quatre grands champs d'application des prestations Sociales
:
Les cotisations
sociales versées par les retraités lors de leur vie active leur donne
droit à une pension de retraite. L'Etat fournit un minimum vieillesse
pour ceux qui ne perçoivent pas de pension. Il existe aussi des caisses
de retraite complémentaire comme l'ARCCO, l'AGIRC. En France, les retraites
de l'année sont financées par les cotisations des actifs de l'année. Ce
système est appelé système par répartition. Ses modalités permettent une
certaine redistribution, contrairement au système américain dit par capitalisation
(où chacun épargne auprès des fonds de pension, et reçoit lors de sa retraite
un montant proportionnel à ce qu'il a épargné les années précédentes).
La part
des dépenses de santé dans la protection sociale ne cesse d'augmenter
dans la plupart des pays développés. Ceci semble lié au fait que la quantité
de soins consommés ne soit ni choisie ni utilisée, ni même payée par la
même personne.
Ayant souscrit
à une assurance chômage lors de leur période d'emploi, les chômeurs sont
couverts par l'assurance chômage pendant une durée limitée (ces personnes
sans emploi sont les ayant-droit). Cette assurance est gérée par l'UNEDIC.
Le nombre élevé de chômeurs a poussé à l'augmentation des cotisations
et à la baisse des prestations. Les personnes sans emplois arrivées en
fin de droits peuvent alors percevoir le RMI (2200f pour une personne
seule en 1992) si elles ont plus de 25 ans.
La politique
familiale a quatre objectifs :fournir une assistance aux familles pauvres,
établir une solidarité entre les couples avec et sans enfants, préserver
le renouvellement naturel de la population, et rendre égal l'accès au
travail aux mères. Pour arriver à ses fins, l'Etat utilise entre autre
le quotient familial qui réduit l'impôt sur le revenu selon le nombre
d'enfants, et les allocations familiales.
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1.2 La redistribution
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L'économie
de marché permet de réaliser une première allocation des ressources, qui
est souvent inégalitaire. C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en
place un second degré d'affectation des richesses, réalisé a posteriori,
appelé redistribution, constitué de prélèvements, et de réafectations
(ou transferts sociaux). La redistribution est donc un principe fondamental
des prélèvements obligatoires en France.
Les prélèvements
peuvent être progressifs (ils tendent à réduire les inégalités) comme
l'impôt sur le revenu, proportionnels comme la TVA, ou dégressifs (accroissant
donc les inégalités (comme les cotisations sociales).
Les consommations
collectives forment aussi une certaine redistribution, mais qui finalement
semble plus profitable pour les catégories sociales les moins exposées.
Actuellement
l'ensemble du système français semble peu redistributif, compte tenu des
énormes quantités d'argent qu'il gère. Bon nombre de critiques s'élèvent,
telles celles formulées par Milton Friedmann dès 1962, qui prône une simplification
du système, et l'instauration d'un " impôt négatif " lorsque le revenu
est trop faible, et positif lorsque celui-ci est important.
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1.3 Inégalités et justice sociale
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On a assisté
au cours du XXeme siècle à un accroissement des inégalités au sein de
la société française. Au nom de quoi peut-on les réduire ? de l'égalité
? de l'équité ? de la justice sociale ? L'efficacité économique n'est-elle
pas alors mise à mal ?
Deux écoles
s'affrontant : les libéraux et les sociaux-démocrates. Au XIXeme siècle,
la doctrine libérale affirmait que les inégalités étaient "méritées "
par chacun : tout homme était tenu pour responsable de sa situation. Les
mentalités ont changé, et tous sont maintenant d'accord pour réguler la
montée des inégalités.
Les libéraux
maintiennent que les inégalités sont un stimulant à la croissance, elles
poussent chacun à tenter d'améliorer sa situation personnelle ce qui,
par le principe de la main invisible, accroît la richesse globale ; mais
cela ne peut se réaliser de façon équitable qu'avec une rémunération au
mérite et une égalité des chances.
Les sociaux-démocrates
quant à eux, prônent une réduction des inégalités car celles-ci sont injustes
socialement : la justice sociale est bafouée. Mais c'est aussi sur le
plan économique qu'une redistribution est nécessaire, car une redistribution
verticale des richesses permettrait de redonner du pouvoir d'achat au
catégories qui ont la plus forte propension marginale à consommer, ce
qui relancerait l'économie, et régulerait les risques de crise,
d'après John Maynard Keynes.
Ainsi est
née la volonté de faire de l'Etat un bienfaiteur plus qu'un protecteur.
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2 L'Etat et la protection sociale
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2.1 Etat gendarme et Etat-Providence
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L'Etat au
XIXeme siècle était cantonné à ses fonctions régaliennes : assurer la
sécurité sur le territoire (police, justice), assurer l'intégrité du territoire
(armée), et réaliser des investissement pour la collectivité, qu'aucun
particulier ne serait apte à financer (infrastructures par exemple). Il
était alors appelé Etat gendarme ou Etat minimal, et il était théorisé
par la doctrine libérale. Son intervention dans la sphère économique et
sociale est jugée inefficace, voir même néfaste.
Mais l'Etat
s'est mis à prendre en charge de plus en plus de problèmes, en instaurant
par exemple des lois sur le temps de travail, sur le travail des enfants,
sur l'assurance chômage, etc… dès la fin du XIXeme siècle.
Il faudra
cependant attendre 1945 pour voir apparaître un véritable Etat-Providence
(Welfare-State). Il s'agissait alors de protéger les populations de la
maladie, de la vieillesse, etc..et cela en gardant en mémoire les trois
grands principes : Universalité (une aide pour tous), Unité (une administration
unique ), Uniformité (les prestations seront les même pour tous).Ce qui
changera fondamentalement au XXeme siècle, c'est le passage d'une logique
d'assistance de la part de l'Etat, à une logique d'assurance obligatoire
: le contrat social entre les individus change alors totalement.
De plus,
un tel système permet l'établissement du compromis keynésien : une redistribution
verticale s'opère, ce qui permet d'accroître la demande, et d'atteindre
ainsi le plein emploi.
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2.2 La crise de l'Etat Providence
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Cet Etat-Providence
connaît une crise dans les années 1980 :Critiquée par les
théories libérales (comment être certain que les résultats de la
régulation par l'Etat sera telle sont ceux escomptés ?), confronté
à des problèmes de financement, l'Etat providence subit
une crise double : de légitimité et de financement.
- Ainsi,
les libéraux accusent le système de protection sociale de créer une
logique d'assistanat au sein de la population, ce qui désinciterait
à l'effort. L' initiative individuelle serait découragée par une trop
forte redistribution, et des charges patronales beaucoup trop élevées.
Enfin, l'Etat prenant de plus en plus d'importance, il tendrait à remplacer
l'initiative privée, et donc créerait un effet d'éviction. Ceci serait
accompagné d'une baisse de l'efficacité des services, car les fonctionnaires
seraient moins motivés au travail que les salariés du privé, ceci étant
dû au mode de rémunération qui est différent entre les deux employeurs
: l'un rémunérant au mérite, l'autre à l'ancienneté.
- De plus,
les économies développées connaissent alors une crise économique, ce
qui réduit les recettes de l'Etat-Providence et augmente ses dépenses
d'aide aux chômeurs, et aux RMIstes; la population vieillie, les pensions
doivent donc augmenter ainsi que les frais de santé ; et il existe une
demande croissante de soin (l'offre créant le besoin dans ce type de
secteur). Le financement du système est donc remis en question.
Le compromis
keynésien est donc remis en question, mais aucune grande réforme n'a jusqu'alors
été tentée ou menée à bien.
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3 Les limites de l'intervention de l'Etat
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Certes, certains
annoncent que l'Etat est allé trop loin dans son implication dans les
problèmes économiques et sociaux, tant en ce qui concerne la politique
économique comme nous l'avons vu dans la fiche précédente, avec une trop
forte pression sur les marchés financiers que dans la redistribution des
revenus par ses prélèvements obligatoires et ses revenus de transfert.
Cependant,
vivre dans un monde purement libéral est n'apparaît pas viable;
et il demeure incontestable que certaines fonctions doivent impérativement
être gérées par l'Etat, et que leur part augmente :la nouvelle macro-économie,
sous l'impulsion de Romer, a bien montré que les infrastructures
et l'éducation par exemple, sont les armes économiques de demain pour
rendre le territoire attractif pour les entreprises(cf Romer, Lucas, Barro),
le rôle de l'Etat garde encore une légitimité.
Ainsi, ce
n'est pas moins d'Etat qu'il faut prôner, mais plutôt " mieux " d'Etat. En effet, c'est souvent la gestion de l'Etat qui pose un problème, et
qui est responsable d'une perte d'efficacité.
Mais pour
arriver à de tels changements, un consensus national doit pouvoir se mettre
en place, car tous les citoyens sont concernés (soit en finançant, soit
en profitant de certains aspects du système). La principale tâche revient
alors maintenant aux hommes politiques, qui ont la mission de former un
consensus autour d'un projet, ce qui n'est pas chose aisée en ce qui concerne
un sujet aussi épineux et aussi complexe.
Le débat
est donc ouvert, et on ne peut plus d'actualité
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